Approche au géoblocking de sites internet en Suisse
Le Règlement de l’UE sur le géoblocking interdit l’adaptation discriminatoire et injustifiée des conditions de transaction en ligne sur la base de la nationalité, le lieu de résidence ou d’établissement des clients dans le marché intérieur. En Suisse, la pratique se sert de l’art. 5 de la Loi sur les cartels pour sanctionner, sous certaines conditions, les contrats contenant des clauses de discrimination territoriale. La COMCO interprète ce cadre légal général de manière extensive pour inclure les contrats prévoyant des mesures de géoblocking. Cette contribution expose l’approche suisse au problème du géoblocking et examine la nécessité d’une législation particulière, comme diverses interventions parlementaires et une initiative populaire le postulent.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Cadre juridique
- A. L’approche de l’UE face au géoblocking
- 1. Les arrangements interdits par le Règlement
- 1.1. Les interfaces en ligne
- 1.2. Les conditions générales d’accès aux biens et services
- 1.3. Conditions des opérations de paiement
- 2. Les mesures de géoblocking justifiées
- 3. Portabilité des contenus en ligne
- 4. Sanctions
- B. Approche du droit suisse
- 1. Les contrats verticaux de protection territoriale absolue
- 1.1. L’arrêt Gaba (ATF 143 II 297)
- 1.2. La pratique de la COMCO
- 2. Les pratiques unilatérales des entreprises
- III. Vers une règlementation du géoblocking en Suisse ?
- A. Interventions parlementaires
- B. L’initiative pour des prix équitables
- C. Portabilité des contenus en ligne
- IV. Conclusion
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