Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar Wassersport

Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

Section 1 : Vérification de l'identité du cocontractant

27 avr. 2022 von SVV

Art. 7

Dérogations à l’obligation d’identification

1

Il n'est pas nécessaire de vérifier l'identité du cocontractant :

  1. lors de la modification du contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, si l'identité du cocontractant a déjà été vérifiée lors de la conclusion d'un autre contrat ;
  2. lorsque le cocontractant est une personne morale ou société de personnes notoirement connue ;
  3. lorsque l'identité du cocontractant a déjà été vérifiée selon les principes fondamentaux de la LBA au sein du groupe auquel appartient la compagnie d'assurance ;
  4. lorsque la proposition d'assurance a été reçue par un intermédiaire financier soumis à la LBA, dans la mesure où cet intermédiaire financier a déjà vérifié l'identité du cocontractant et a identifié l'ayant droit économique.

2

Si la compagnie d'assurance renonce à vérifier l'identité du cocontractant en vertu d'un de ces motifs, elle en indiquera le motif dans le dossier.


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